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Accessibilité des commerces

 

VOS OBLIGATIONS

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 IMPOSE A TOUS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants devaient pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

Depuis cette échéance, votre entreprise doit donc être accessible ou avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en œuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité.

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende.

LES DEROGATIONS

Des possibilités de dérogations sont prévues par la loi.

Les 3 motifs de dérogation sont :

  • Motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes dans cette situation et recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.

  • Motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.

  • Motif « Bâtiment de France » : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaitre les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.

FIN DU DEPOT DES ADAP

A compter du 1er avril 2019, il ne sera plus possible de déposer un Agenda D’Accessibilité Programmée.

Votre établissement doit donc être mis aux normes sans délai possible.

NOUVEAU CERFA SIMPLIFIE

Destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.

Contenu simplifié afin d’aider les exploitants à élaborer une demande d’autorisation de travaux.

Ce nouveau formulaire simplifié est une option, non une obligation.

Rapprochez-vous de votre CCI pour tout renseignement.

 

En savoir plus :

Vous souhaitez être accompagné pour vous mettre en conformité avec la réglementation, Contactez Madame Maire

 

 

 

 

 

 

 

Contact

Espace Performance commerciale et marketing
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c.maire@montauban.cci.fr