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Nouvelle réglementation - logiciels ou systèmes de caisse

Commerçants, vous êtes concernés !

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré pour les commerçants et autres assujetis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d'utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette réglementation vous concerne également si tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA.

Télécharger le document d'information (.pdf)

Contact

Espace Commerce de proximité
Tél : 05 63 22 26 25
c.maire@montauban.cci.fr