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Dispositif Eco Energie Tertiaire

 
 
 
 
Obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires
Dispositif Eco Energie Tertiaire ou « Décret tertiaire » (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019)
 
La France compte 940 millions de m2 de bâtiments tertiaires soit 1/4 de l’ensemble des bâtis existants. Toutefois, ces bâtiments sont responsables, aujourd'hui, d'un tiers des consommations énergétiques finales et d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur immobilier.
Conséquence, réduire la consommation d’énergie tertiaire est devenu un enjeu majeur à l’heure où l'Etat vise la neutralité carbone en 2050.
Le dispositif « Éco énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Sont concernés les bâtiments tertiaires existants avant le 24 novembre 2018
Ainsi, l’ensemble des propriétaires et exploitants, d’un bâtiment, d’une partie ou d’un ensemble de bâtiments abritant des activités tertiaires et de plus de 1 000 m² (surface plancher), devront réduire de leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
 
Sont exemptés de ces obligations :
-       Les constructions provisoires (permis de construire précaire)
-       Les lieux de culte
-       Les bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense
-       De sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
 
Pour vérifier l’atteinte de ces objectifs ambitieux, les assujettis devront déclarer annuellement et mettre à disposition de l’administration les consommations énergétiques de leurs bâtiments sur une plateforme numérique OPERAT dédiée, gérée par l’Agence de la transition écologique (ADEME).
La première échéance est fixée au 30 septembre 2021 pour la saisie de vos éléments bâtimentaires et la déclaration de vos consommations d’énergie de l’année 2020.
 
La CCI vous accompagne et reste à votre écoute sur le sujet en collaboration avec les services déconcentrés de l’État, dont l’ADEME.
Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE).
En outre, les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE.
Des dispositifs d’aide à la transition écologique dans le cadre du plan France Relance sont également accessibles sous réserve d’éligibilité du projet.
 
Pour aller plus loin :
 

Contact

Viviane Sampara
05 63 22 26 26
v.sampara@montauban.cci.fr